Un accord collectif minoritaire peut-il instituer un PSE ?
Résumé
Soc. 13 janvier 2021, n° 19-12.522, à paraître au Bulletin
Soc. 13 janvier 2021, n° 19-12.522, à paraître au Bulletin
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Soumis le : mardi 16 mars 2021-14:35:31
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-15:01:30