Usage des lignes directrices par les titulaires du pouvoir réglementaire : le Conseil d'État affine sa jurisprudence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2021

Usage des lignes directrices par les titulaires du pouvoir réglementaire : le Conseil d'État affine sa jurisprudence

Eric Péchillon
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03171956

Soumis le : mercredi 17 mars 2021-12:07:14

Dernière modification le : vendredi 11 octobre 2024-11:39:57

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Dates et versions

halshs-03171956 , version 1 (17-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03171956 , version 1

Citer

Eric Péchillon. Usage des lignes directrices par les titulaires du pouvoir réglementaire : le Conseil d'État affine sa jurisprudence. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2021, 03, pp.144. ⟨halshs-03171956⟩

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