Condamnation inédite de l'Etat du fait d'un tir de LBD - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2021

Condamnation inédite de l'Etat du fait d'un tir de LBD

Philippine Lohéac-Derboulle
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1069061
Université d'Angers
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

Mots clés

Responsabilité

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03181298

Soumis le : jeudi 25 mars 2021-15:06:21

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03181298 , version 1 (25-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03181298 , version 1

Citer

Philippine Lohéac-Derboulle. Condamnation inédite de l'Etat du fait d'un tir de LBD. Actualité juridique Droit administratif, 2021, 12, pp.690. ⟨halshs-03181298⟩

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