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Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

La fraude corrompt tout… même les publicités légales

Résumé

Note sous Cour de cassation (3e civ.), 12 novembre 2020, n° 19-17.156 (FS-P+B+I)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03182990, version 1 (26-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03182990 , version 1

Citer

Arnaud Reygrobellet. La fraude corrompt tout… même les publicités légales. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 04, pp.231. ⟨halshs-03182990⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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