L'hospitalisation sans consentement et le respect des droits des patients
Résumé
(Civ. 1re, 15 oct. 2020, n° 20-15.691, D. actu. 19 nov. 2020, obs. C. Hélaine ; Civ. 1re, 15 oct. 2020, n° 20-14.271)
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