Le consentement de la gestatrice n'est pas requis pour l'adoption de l'enfant né d'une GPA - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

Le consentement de la gestatrice n'est pas requis pour l'adoption de l'enfant né d'une GPA

Résumé

(Civ. 1re, 4 nov. 2020, n° 19-15.739 et n° 19-50.042, D. actu. 12 nov. 2020, obs. L. Gareil-Sutter ; D. 2020. 2172 ; AJ fam. 2020. 664, obs. J. Houssier ; ibid. 616, obs. A. Dionisi-Peyrusse ; Civ. 1re, 18 nov. 2020, n° 19-50.043, D. actu. 3 déc. 2020, obs. L. Gareil-Sutter ; D. 2020. 2289 ; AJ fam. 2021. 54, obs. C. Latil)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03191718, version 1 (07-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03191718 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. Le consentement de la gestatrice n'est pas requis pour l'adoption de l'enfant né d'une GPA. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 01, pp.115. ⟨halshs-03191718⟩
34 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus