L'acte sous seing privé, quatre ans après - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

L'acte sous seing privé, quatre ans après

Aude Denizot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792195
  • IdRef : 118649418

Résumé

(Décret n° 2020-1368 du 10 nov. 2020 relatif aux attributions des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03191758, version 1 (07-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03191758 , version 1

Citer

Aude Denizot. L'acte sous seing privé, quatre ans après. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 01, pp.218. ⟨halshs-03191758⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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