La loi organique 15/2015 du 16 octobre de modification de la loi organique 2/1979 du 3 octobre relative au Tribunal constitutionnel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Book Sections Year : 2020

La loi organique 15/2015 du 16 octobre de modification de la loi organique 2/1979 du 3 octobre relative au Tribunal constitutionnel

Domains

Law
Fichier principal
Vignette du fichier
4 - ALCARAZ H.pdf (462.64 Ko) Télécharger le fichier
Origin : Files produced by the author(s)

Dates and versions

halshs-03193815 , version 1 (09-04-2021)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03193815 , version 1

Cite

Hubert Alcaraz. La loi organique 15/2015 du 16 octobre de modification de la loi organique 2/1979 du 3 octobre relative au Tribunal constitutionnel : Brève réflexion à propos d’une réforme discutable. Hubert ALCARAZ; Olivier LECUCQ. L'exécution des décisions de justice, 120, IFDJ, pp.63-78, 2020, Colloques & Essais, 978-2-37032-271-5. ⟨halshs-03193815⟩
16 View
38 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More