La représentativité nationale multi-professionnelle : la consécration du « second cercle » de représentation patronale
Résumé
À la suite d'actions contentieuses devant les juridictions administratives, émanant d'organisations d'employeurs présentes dans des secteurs particuliers tels que les professions libérales ou l'économie sociale, la réforme de la représentativité patronale institue un nouveau niveau de représentativité nationale « multi-professionnelle ». Consacrant ainsi une position commune des organisations d'employeurs, cette nouvelle loi laisse toutefois un certain nombre de questions juridiques encore en suspens
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