La représentativité nationale multi-professionnelle : la consécration du « second cercle » de représentation patronale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 2014

La représentativité nationale multi-professionnelle : la consécration du « second cercle » de représentation patronale

Résumé

À la suite d'actions contentieuses devant les juridictions administratives, émanant d'organisations d'employeurs présentes dans des secteurs particuliers tels que les professions libérales ou l'économie sociale, la réforme de la représentativité patronale institue un nouveau niveau de représentativité nationale « multi-professionnelle ». Consacrant ainsi une position commune des organisations d'employeurs, cette nouvelle loi laisse toutefois un certain nombre de questions juridiques encore en suspens

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Droit
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Dates et versions

halshs-03194746, version 1 (09-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03194746 , version 1

Citer

Pascal Caillaud. La représentativité nationale multi-professionnelle : la consécration du « second cercle » de représentation patronale. Droit Social, 2014, mars, n°3 (3), pp.217-223. ⟨halshs-03194746⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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