Le règlement du régime matrimonial dans le divorce sans juge - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2021

Le règlement du régime matrimonial dans le divorce sans juge

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03196799 , version 1 (13-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03196799 , version 1

Citer

Stéphane David. Le règlement du régime matrimonial dans le divorce sans juge. Actualité juridique Famille, 2021, 04, pp.208. ⟨halshs-03196799⟩

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