De l'urgence à ordonner la suspension de l'arrêté de cessibilité alors même que l'ordonnance portant transfert de propriété est déjà intervenue - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

De l'urgence à ordonner la suspension de l'arrêté de cessibilité alors même que l'ordonnance portant transfert de propriété est déjà intervenue

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Conseil d'État, 27 janvier 2021, n° 437237, Établissement public foncier de la Vendée et commune du Poiré-sur-Vie c/ M. et Mme Violleau, Lebon ; AJDA 2021. 241 ; JCP A 2021. Actu. 102, obs. L. Erstein ; Gaz. Pal., 16 févr. 2021. 35, obs. N. Finck ; Juris-Data n° 2021-000888

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https://shs.hal.science/halshs-03196944

Soumis le : mardi 13 avril 2021-13:10:06

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03196944 , version 1 (13-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03196944 , version 1

Citer

René Hostiou. De l'urgence à ordonner la suspension de l'arrêté de cessibilité alors même que l'ordonnance portant transfert de propriété est déjà intervenue. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 04, pp.213. ⟨halshs-03196944⟩

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