La Cour de cassation réaffirme le droit à indemnité du titulaire d'un bail emphytéotique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

La Cour de cassation réaffirme le droit à indemnité du titulaire d'un bail emphytéotique

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 28 janvier 2021, n° 19-21.089, SCI de la Perrière neuve et SCI du Traîneau d'or c/ Commune de Chambéry, AJDA 2021. 243 ; D. 2021. 236 ; Juris-Data n° 2021-000871 ; JCP G 2021. 177 ; Gaz Pal., 23 févr. 2021, n° 8, p. 34, chr. C. Berlaud

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03196945

Soumis le : mardi 13 avril 2021-13:10:06

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03196945 , version 1 (13-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03196945 , version 1

Citer

René Hostiou. La Cour de cassation réaffirme le droit à indemnité du titulaire d'un bail emphytéotique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 04, pp.217. ⟨halshs-03196945⟩

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