Chronique Droit européen du numérique - La volonté de réguler les activités numériques - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2021

Chronique Droit européen du numérique - La volonté de réguler les activités numériques

Résumé

[Proposition de règlement de la Commission du 25 nov. 2020 sur la gouvernance européenne des données (acte sur la gouvernance des données), COM(2020) 767 final ; Proposition de règlement de la Commission du 15 déc. 2020 relatif à un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques), COM(2020) 825 final ; Proposition de règlement de la Commission du 15 déc. 2020 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique, COM(2020) 842 final]

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03197252, version 1 (13-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03197252 , version 1

Citer

Brunessen Bertrand. Chronique Droit européen du numérique - La volonté de réguler les activités numériques. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, 01, pp.160. ⟨halshs-03197252⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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