Point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité civile pour faute - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2021

Point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité civile pour faute

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03198352, version 1 (14-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03198352 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité civile pour faute. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, 04, pp.301. ⟨halshs-03198352⟩
25 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus