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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Les droits échappant au dessaisissement du débiteur personne physique en liquidation judiciaire : pour la légalisation d'une jurisprudence équitable

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Droit
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Dates et versions

halshs-03201056, version 1 (17-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03201056 , version 1

Citer

Marie Boutron-Collinot. Les droits échappant au dessaisissement du débiteur personne physique en liquidation judiciaire : pour la légalisation d'une jurisprudence équitable. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.759. ⟨halshs-03201056⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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