Exclusion des comptes annuels consolidés du champ d'application de l'infraction - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2021

Exclusion des comptes annuels consolidés du champ d'application de l'infraction

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03218596, version 1 (05-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03218596 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Exclusion des comptes annuels consolidés du champ d'application de l'infraction. Actualité juridique Pénal, 2021, 04, pp.208. ⟨halshs-03218596⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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