Constitutionnalité du recours à l'arbitrage préfectoral en cas de désaccord entre communes - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2021

Constitutionnalité du recours à l'arbitrage préfectoral en cas de désaccord entre communes

Arnaud Duranthon
Université de Strasbourg
Institut de Recherches Carré de Malberg

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03218648

Soumis le : mercredi 5 mai 2021-17:08:59

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

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Dates et versions

halshs-03218648 , version 1 (05-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03218648 , version 1

Citer

Arnaud Duranthon. Constitutionnalité du recours à l'arbitrage préfectoral en cas de désaccord entre communes. Actualité juridique Droit administratif, 2021, 15, pp.875. ⟨halshs-03218648⟩

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