Constitutionnalité du recours à l'arbitrage préfectoral en cas de désaccord entre communes - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2021

Constitutionnalité du recours à l'arbitrage préfectoral en cas de désaccord entre communes

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03218648 , version 1 (05-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03218648 , version 1

Citer

Arnaud Duranthon. Constitutionnalité du recours à l'arbitrage préfectoral en cas de désaccord entre communes. Actualité juridique Droit administratif, 2021, 15, pp.875. ⟨halshs-03218648⟩

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