Dispense de déclaration de créance et admission de plein droit : gare au renouvellement des sûretés ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2021

Dispense de déclaration de créance et admission de plein droit : gare au renouvellement des sûretés !

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03218718, version 1 (05-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03218718 , version 1

Citer

Benjamin Ferrari. Dispense de déclaration de créance et admission de plein droit : gare au renouvellement des sûretés !. Recueil Dalloz, 2021, 15, pp.835. ⟨halshs-03218718⟩
28 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus