Une société absorbante peut désormais être condamnée pénalement pour des faits commis par l'absorbé : un heureux revirement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Une société absorbante peut désormais être condamnée pénalement pour des faits commis par l'absorbé : un heureux revirement

Résumé

(Crim. 25 nov. 2020, n° 18-86.955, FS-PBI, D. 2021. 167, note G. Beaussonie ; ibid. 161, avis R. Salomon ; JA 2020, n° 630, p. 3, édito. B. Clavagnier ; AJ pénal 2020. 576, note D. Apelbaum et A. Battaglia ; Rev. sociétés 2021. 79, étude B. Bouloc ; ibid. 115, note H. Matsopoulou ; RTD com. 2020. 961, obs. L. Saenko)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03218760, version 1 (05-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03218760 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Une société absorbante peut désormais être condamnée pénalement pour des faits commis par l'absorbé : un heureux revirement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 01, pp.142. ⟨halshs-03218760⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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