Équivoque sur la compétence juridictionnelle en matière de plan de vigilance - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue des Sociétés Year : 2021

Équivoque sur la compétence juridictionnelle en matière de plan de vigilance

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Abstract

Note sous Cour d'appel de Versailles, 10 décembre 2020, n° 20/01692 et Tribunal judiciaire de Nanterre (ord.), 11 février 2021, n° 20/00915
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Dates and versions

halshs-03218794 , version 1 (05-05-2021)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03218794 , version 1

Cite

Grégoire Leray. Équivoque sur la compétence juridictionnelle en matière de plan de vigilance. Revue des Sociétés, 2021, 05, pp.297. ⟨halshs-03218794⟩
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