Équivoque sur la compétence juridictionnelle en matière de plan de vigilance - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

Équivoque sur la compétence juridictionnelle en matière de plan de vigilance

Résumé

Note sous Cour d'appel de Versailles, 10 décembre 2020, n° 20/01692 et Tribunal judiciaire de Nanterre (ord.), 11 février 2021, n° 20/00915

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03218794, version 1 (05-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03218794 , version 1

Citer

Grégoire Leray. Équivoque sur la compétence juridictionnelle en matière de plan de vigilance. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 05, pp.297. ⟨halshs-03218794⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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