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Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

ISF : professionnalité des biens détenus par une société commerciale

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 16 décembre 2020, n° 18-24.871 (F-D)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03218798, version 1 (05-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03218798 , version 1

Citer

Jean-Philippe Dom. ISF : professionnalité des biens détenus par une société commerciale. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 05, pp.330. ⟨halshs-03218798⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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