Prestations intégrées et transparence organique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Droit administratif Year : 2021

Prestations intégrées et transparence organique

Sébastien Brameret

Abstract

Malgré leur proximité, les théories des prestations intégrées et de la transparence organique demeurent appliquées distinctement aux associations para-administratives et aux sociétés publiques locales. Une indéniable convergence est perceptible dans la jurisprudence, laquelle reprend pour une large part les critères de reconnaissance de la première lors de son application de la seconde. Pourtant, le juge administratif continue d'appréhender différemment le cas des sociétés publiques locales in house et celui des associations transparentes, alors que rien ne semble l'empêcher d'adopter une approche globalisante des relations des collectivités territoriales avec ces deux types d'organismes dédiés.
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Dates and versions

halshs-03218807 , version 1 (05-05-2021)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03218807 , version 1

Cite

Sébastien Brameret. Prestations intégrées et transparence organique : pour une convergence des jurisprudences. Actualité juridique Droit administratif, 2021, 16, pp.900. ⟨halshs-03218807⟩

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