Obligations des communes en matière de raccordement au réseau public d'eau potable : dire, c'est faire ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2021

Obligations des communes en matière de raccordement au réseau public d'eau potable : dire, c'est faire !

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03219498, version 1 (06-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03219498 , version 1

Citer

Loïc Peyen. Obligations des communes en matière de raccordement au réseau public d'eau potable : dire, c'est faire !. Actualité juridique Droit administratif, 2021, 17, pp.981. ⟨halshs-03219498⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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