Obligations des communes en matière de raccordement au réseau public d'eau potable : dire, c'est faire ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2021

Obligations des communes en matière de raccordement au réseau public d'eau potable : dire, c'est faire !

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https://shs.hal.science/halshs-03219498

Soumis le : jeudi 6 mai 2021-14:26:07

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

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Dates et versions

halshs-03219498 , version 1 (06-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03219498 , version 1

Citer

Loïc Peyen. Obligations des communes en matière de raccordement au réseau public d'eau potable : dire, c'est faire !. Actualité juridique Droit administratif, 2021, 17, pp.981. ⟨halshs-03219498⟩

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