Détention de denrées alimentaires falsifiées, corrompues ou toxiques : cas où le moyen d'ordre public tiré de la prescription de l'action publique est irrecevable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2021

Détention de denrées alimentaires falsifiées, corrompues ou toxiques : cas où le moyen d'ordre public tiré de la prescription de l'action publique est irrecevable

Résumé

(Crim. 21 oct. 2020, n° 19-83.967, inédit)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03220510

Soumis le : vendredi 7 mai 2021-11:49:04

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03220510 , version 1 (07-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03220510 , version 1

Citer

Coralie Ambroise-Castérot. Détention de denrées alimentaires falsifiées, corrompues ou toxiques : cas où le moyen d'ordre public tiré de la prescription de l'action publique est irrecevable. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, 01, pp.97. ⟨halshs-03220510⟩

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