Plainte préalable nécessaire à l'engagement des poursuites : complexité au carré
Résumé
(Crim. 7 janv. 2020, n° 18-87.048, Légipresse 2020. 86 et les obs. ; ibid. 2021. 112, étude E. Tordjman et O. Lévy)
Domaines
Droit
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