Entre non-extension du champ d'application de l'article 116-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale et auto-extension de la saisine du juge d'instruction à des faits indivisibles - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2021

Entre non-extension du champ d'application de l'article 116-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale et auto-extension de la saisine du juge d'instruction à des faits indivisibles

Résumé

(Crim. 13 oct. 2020, n° 20-81.199 ; D. actu. 24 nov. 2020, obs. M. Dominati)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03220527, version 1 (07-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03220527 , version 1

Citer

Pierre-Jérôme Delage. Entre non-extension du champ d'application de l'article 116-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale et auto-extension de la saisine du juge d'instruction à des faits indivisibles. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, 01, pp.132. ⟨halshs-03220527⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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