De témoin assisté à mis en examen : faut-il une nouvelle notification du droit de se taire ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2021

De témoin assisté à mis en examen : faut-il une nouvelle notification du droit de se taire ?

Résumé

(Crim. 4 nov. 2020, n° 20-84.046 ; D. actu. 7 déc. 2020, obs. M. Dominati)

Mots clés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03220529, version 1 (07-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03220529 , version 1

Citer

Pierre-Jérôme Delage. De témoin assisté à mis en examen : faut-il une nouvelle notification du droit de se taire ?. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, 01, pp.134. ⟨halshs-03220529⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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