Grand Paris Express : expropriation du tréfonds. Quid de l'allocation d'une indemnité « accessoire » pour « dépréciation du surplus » ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Grand Paris Express : expropriation du tréfonds. Quid de l'allocation d'une indemnité « accessoire » pour « dépréciation du surplus » ?

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 4 mars 2021, n° 20-10.878, SCI Entrepôts de Champigny c/ Société du Grand Paris

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03220898

Soumis le : vendredi 7 mai 2021-15:26:19

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03220898 , version 1 (07-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03220898 , version 1

Citer

René Hostiou. Grand Paris Express : expropriation du tréfonds. Quid de l'allocation d'une indemnité « accessoire » pour « dépréciation du surplus » ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 05, pp.269. ⟨halshs-03220898⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-NANTES CNRS DCS NANTES-UNIVERSITE
47 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More