L'étrange impunité d'un non moins étrange « recel de maison » - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

L'étrange impunité d'un non moins étrange « recel de maison »

Résumé

Cour de cassation, crim., 24 mars 2021, n° 20-80.504

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03220902, version 1 (07-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03220902 , version 1

Citer

Guillaume Beaussonie. L'étrange impunité d'un non moins étrange « recel de maison ». Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 05, pp.283. ⟨halshs-03220902⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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