Enrichissement injustifié et concubinage : double plafond et choix procéduraux… - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Famille Year : 2021

Enrichissement injustifié et concubinage : double plafond et choix procéduraux…

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Dates and versions

halshs-03223896 , version 1 (11-05-2021)

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  • HAL Id : halshs-03223896 , version 1

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Jérôme Casey. Enrichissement injustifié et concubinage : double plafond et choix procéduraux…. Actualité juridique. Famille, 2021, 05, pp.301. ⟨halshs-03223896⟩
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