L'étonnante exclusion des biens immeubles par destination du terme d'immeuble en matière de droit d'enregistrement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2021

L'étonnante exclusion des biens immeubles par destination du terme d'immeuble en matière de droit d'enregistrement

Nadège Jullian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785553
  • IdRef : 198482388
Université de Perpignan Via Domitia
Centre de Droit Economique et du Développement

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https://shs.hal.science/halshs-03224173

Soumis le : mardi 11 mai 2021-14:24:52

Dernière modification le : jeudi 14 décembre 2023-09:26:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03224173 , version 1 (11-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03224173 , version 1

Citer

Nadège Jullian. L'étonnante exclusion des biens immeubles par destination du terme d'immeuble en matière de droit d'enregistrement. Recueil Dalloz, 2021, 17, pp.947. ⟨halshs-03224173⟩

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