Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03225216
Soumis le : mercredi 12 mai 2021-12:06:33
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03225216 , version 1
Citer
Nicolas Damas. Frais d'établissement de l'état des lieux et restitution du dépôt de garantie. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, 05, pp.372. ⟨halshs-03225216⟩
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