Frais d'établissement de l'état des lieux et restitution du dépôt de garantie - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2021

Frais d'établissement de l'état des lieux et restitution du dépôt de garantie

Nicolas Damas

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03225216 , version 1 (12-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03225216 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Frais d'établissement de l'état des lieux et restitution du dépôt de garantie. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, 05, pp.372. ⟨halshs-03225216⟩
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