Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03225218
Soumis le : mercredi 12 mai 2021-12:06:35
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-20:54:24
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03225218 , version 1
Citer
Frédérique Cohet. La notification à fin de rétractation n'a pas à être accompagnée d'un courrier dédié. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, 05, pp.387. ⟨halshs-03225218⟩
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