La notification à fin de rétractation n'a pas à être accompagnée d'un courrier dédié - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2021

La notification à fin de rétractation n'a pas à être accompagnée d'un courrier dédié

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03225218, version 1 (12-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03225218 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. La notification à fin de rétractation n'a pas à être accompagnée d'un courrier dédié. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, 05, pp.387. ⟨halshs-03225218⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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