Portée de la protection du logement de la famille indivis face à la poursuite des créanciers d'un indivisaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2021

Portée de la protection du logement de la famille indivis face à la poursuite des créanciers d'un indivisaire

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03225220

Soumis le : mercredi 12 mai 2021-12:06:37

Dernière modification le : jeudi 14 novembre 2024-10:32:02

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Dates et versions

halshs-03225220 , version 1 (12-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03225220 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Portée de la protection du logement de la famille indivis face à la poursuite des créanciers d'un indivisaire. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, 05, pp.389. ⟨halshs-03225220⟩

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