Portée de la protection du logement de la famille indivis face à la poursuite des créanciers d'un indivisaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2021

Portée de la protection du logement de la famille indivis face à la poursuite des créanciers d'un indivisaire

Frédérique Cohet

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03225220 , version 1 (12-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03225220 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Portée de la protection du logement de la famille indivis face à la poursuite des créanciers d'un indivisaire. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, 05, pp.389. ⟨halshs-03225220⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More