L'article L. 643-11, II, du code de commerce n'autorise pas la caution qui s'est acquittée de la dette principale à exercer un recours contre un cofidéjusseur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

L'article L. 643-11, II, du code de commerce n'autorise pas la caution qui s'est acquittée de la dette principale à exercer un recours contre un cofidéjusseur

Résumé

Com. 5 mai 2021, n° 20-14.672 (F-P)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03246503, version 1 (02-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03246503 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. L'article L. 643-11, II, du code de commerce n'autorise pas la caution qui s'est acquittée de la dette principale à exercer un recours contre un cofidéjusseur. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 06, pp.406. ⟨halshs-03246503⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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