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Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2021

L'administration publique des successions sera désormais soumise au délai raisonnable de l'art. 6, § 1, de la Conv. EDH

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03256976, version 1 (10-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03256976 , version 1

Citer

Jérémy Houssier. L'administration publique des successions sera désormais soumise au délai raisonnable de l'art. 6, § 1, de la Conv. EDH. Actualité juridique Famille, 2021, 06, pp.379. ⟨halshs-03256976⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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