VEFA or not VEFA ? Retour sur la qualification des contrats conclus par les personnes publiques - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

VEFA or not VEFA ? Retour sur la qualification des contrats conclus par les personnes publiques

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03258737, version 1 (11-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03258737 , version 1

Citer

Mathias Amilhat. VEFA or not VEFA ? Retour sur la qualification des contrats conclus par les personnes publiques. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 06, pp.320. ⟨halshs-03258737⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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