Du jeu de la prescription extinctive en matière d'avant-contrat de vente - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2021

Du jeu de la prescription extinctive en matière d'avant-contrat de vente

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03262602

Soumis le : mercredi 16 juin 2021-16:04:09

Dernière modification le : jeudi 14 novembre 2024-10:32:02

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03262602 , version 1 (16-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03262602 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Du jeu de la prescription extinctive en matière d'avant-contrat de vente. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, 06, pp.468. ⟨halshs-03262602⟩

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