Effets en cascade de la consultation irrégulière du créancier de la procédure collective - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2020

Effets en cascade de la consultation irrégulière du créancier de la procédure collective

Christophe Tran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1048852

Résumé

Si la jurisprudence rappelle l'exigence de rigueur en matière de consultation individuelle du créancier de la procédure collective, le droit de l'Union européenne de l'insolvabilité en atténue la portée à l'aune d'une remise en cause de ce mode d'adoption du plan de restructuration. Il s'ensuit des effets en cascade pour les parties affectées dans le droit interne positif puis prospectif des entreprises en difficulté.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03263663, version 1 (17-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03263663 , version 1

Citer

Christophe Tran. Effets en cascade de la consultation irrégulière du créancier de la procédure collective. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, n° 2, pp.étude 12. ⟨halshs-03263663⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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