Effets en cascade de la consultation irrégulière du créancier de la procédure collective
Résumé
Si la jurisprudence rappelle l'exigence de rigueur en matière de consultation individuelle du créancier de la procédure collective, le droit de l'Union européenne de l'insolvabilité en atténue la portée à l'aune d'une remise en cause de ce mode d'adoption du plan de restructuration. Il s'ensuit des effets en cascade pour les parties affectées dans le droit interne positif puis prospectif des entreprises en difficulté.
Domaines
Droit
Loading...