Pas plus de créance pour le partenaire d'un Pacs ou le concubin que pour l'époux séparé de biens
Résumé
Solution. – Comme pour les époux séparés de biens, le financement par un partenaire de Pacs de la part de l'autre dans le logement acquis en indivision ne permettra pas la revendication d'une créance lors de la séparation, dès lors que les paiements ont été proportionnés aux facultés contributives de ce partenaire.
Impact. – La solution doit conduire les partenaires, de même que les époux et les concubins, à décider expressément dans leurs conventions s'ils incluent de tels financements dans les charges de la vie courante ou s'ils les excluent. Il leur est notamment conseillé de s'accorder par convention sur la nature de la prise en charge par l'un, de l'emprunt contracté par l'autre, de manière à définir si celle-ci est définitive ou seulement provisoire et donc à charge de remboursement.
Cass. 1re civ., 27 janv. 2021, n° 19-26.140, FS-P : JurisData n° 2021-000808
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