La reconnaissance de l'efficacité des clauses environnementales dans les baux à ferme « classiques » - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit rural Année : 2020

La reconnaissance de l'efficacité des clauses environnementales dans les baux à ferme « classiques »

Résumé

– Le preneur s'expose à la résiliation s'il emploie la chose à un autre usage que celui auquel elle a été contractuellement destinée de sorte que même dans un bail ordinaire, une clause prévoyant des méthodes de culture respectueuses de l'environnement n'est pas contraire à l'ordre public statutaire. – L'application de méthodes conventionnelles sur des parcelles vouées à la production biologique peut caractériser les agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds justifiant la résiliation pour faute du preneur. – Cette décision très novatrice révèle que la liberté économique traditionnellement reconnue au fermier peut être limitée par certaines clauses du bail lui imposant un mode de production. – Les rédacteurs de baux ruraux devront en tenir compte en prenant garde toutefois de ne pas heurter des droits expressément reconnus au preneur par le statut du fermage.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03263782, version 1 (17-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03263782 , version 1

Citer

Véronique Bouchard. La reconnaissance de l'efficacité des clauses environnementales dans les baux à ferme « classiques ». Revue de droit rural, 2020, n° 483, p. 28-31. ⟨halshs-03263782⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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