La reconnaissance de l'efficacité des clauses environnementales dans les baux à ferme « classiques »
Résumé
– Le preneur s'expose à la résiliation s'il emploie la chose à un autre usage que celui auquel elle a été contractuellement destinée de sorte que même dans un bail ordinaire, une clause prévoyant des méthodes de culture respectueuses de l'environnement n'est pas contraire à l'ordre public statutaire.
– L'application de méthodes conventionnelles sur des parcelles vouées à la production biologique peut caractériser les agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds justifiant la résiliation pour faute du preneur.
– Cette décision très novatrice révèle que la liberté économique traditionnellement reconnue au fermier peut être limitée par certaines clauses du bail lui imposant un mode de production.
– Les rédacteurs de baux ruraux devront en tenir compte en prenant garde toutefois de ne pas heurter des droits expressément reconnus au preneur par le statut du fermage.
Domaines
Droit
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