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Article dans une revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2019

Panorama des sociétés d'exercice notarial : la constitution de la société

Résumé

Depuis la loi Croissance et la publication des décrets d'application, le notaire a notamment le choix entre la société civile professionnelle, la société d'exercice libéral et la société commerciale. Les critères de choix peuvent être liés aux règles de constitution ou de fonctionnement des différentes sociétés. Dans un premier volet de cette étude, c'est la constitution de la société qui est détaillée ; le deuxième volet concernera les règles de fonctionnement.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03263939, version 1 (17-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03263939 , version 1

Citer

Yann Judeau. Panorama des sociétés d'exercice notarial : la constitution de la société. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2019, n° 42, pp.1293. ⟨halshs-03263939⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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