Panorama des sociétés d'exercice notarial : la constitution de la société
Résumé
Depuis la loi Croissance et la publication des décrets d'application, le notaire a notamment le choix entre la société civile professionnelle, la société d'exercice libéral et la société commerciale.
Les critères de choix peuvent être liés aux règles de constitution ou de fonctionnement des différentes sociétés.
Dans un premier volet de cette étude, c'est la constitution de la société qui est détaillée ; le deuxième volet concernera les règles de fonctionnement.
Domaines
Droit
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