Panorama des sociétés d'exercice notarial : le fonctionnement de la société
Résumé
Depuis la loi Croissance et la publication des décrets d'application, le notaire a le choix entre la SCP, la SEL ou la société commerciale.
Les critères de choix peuvent être liés aux règles de constitution ou de fonctionnement des différentes sociétés, ce qui constitue le second volet de cette étude.
Domaines
Droit
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