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Article dans une revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2019

Panorama des sociétés d'exercice notarial : le fonctionnement de la société

Résumé

Depuis la loi Croissance et la publication des décrets d'application, le notaire a le choix entre la SCP, la SEL ou la société commerciale. Les critères de choix peuvent être liés aux règles de constitution ou de fonctionnement des différentes sociétés, ce qui constitue le second volet de cette étude.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03263941, version 1 (17-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03263941 , version 1

Citer

Yann Judeau. Panorama des sociétés d'exercice notarial : le fonctionnement de la société. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2019, n° 43-44, pp.1297. ⟨halshs-03263941⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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