La manifestation au sens de l'article 431-9 du Code pénal : une notion définie, mais source d'inquiétudes - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2016

La manifestation au sens de l'article 431-9 du Code pénal : une notion définie, mais source d'inquiétudes

Résumé

Par l'arrêt de principe du 9 février 2016, rendu au visa des articles 431-9 du Code pénal et L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure, la chambre criminelle prononce la cassation d'un arrêt de la cour d'appel de Lyon. Elle offre une définition de la manifestation au sens de ces textes, qui doit être entendue comme « tout rassemblement, statique ou mobile, sur la voie publique d'un groupe organisé de personnes aux fins d'exprimer collectivement et publiquement une opinion ou une volonté commune ». Cass. crim., 9 févr. 2016, n° 14-82.234, FS P+B : JurisData n° 2016-002075

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03264338, version 1 (18-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03264338 , version 1

Citer

Philippe Collet. La manifestation au sens de l'article 431-9 du Code pénal : une notion définie, mais source d'inquiétudes. La Semaine juridique. Édition générale, 2016, n° 16, pp.com. 465. ⟨halshs-03264338⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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