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Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

L'incitation à l'adultère d'un site de rencontres en ligne par des messages publicitaires ne constitue pas une faute civile invocable par une association

Résumé

(Civ. 1re, 16 déc. 2020, n° 19-19.387, D. 2021. 453, note C. Bigot ; AJ fam. 2021. 61, obs. J. Houssier ; Légipresse 2021. 16 et les obs. ; ibid. 96, étude C. Mas et E. Andrieu ; RTD civ. 2021. 107, obs. A.-M. Leroyer)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03274165, version 1 (29-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03274165 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. L'incitation à l'adultère d'un site de rencontres en ligne par des messages publicitaires ne constitue pas une faute civile invocable par une association. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 02, pp.419. ⟨halshs-03274165⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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