L'incitation à l'adultère d'un site de rencontres en ligne par des messages publicitaires ne constitue pas une faute civile invocable par une association
Résumé
(Civ. 1re, 16 déc. 2020, n° 19-19.387, D. 2021. 453, note C. Bigot ; AJ fam. 2021. 61, obs. J. Houssier ; Légipresse 2021. 16 et les obs. ; ibid. 96, étude C. Mas et E. Andrieu ; RTD civ. 2021. 107, obs. A.-M. Leroyer)
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