L'incitation à l'adultère d'un site de rencontres en ligne par des messages publicitaires ne constitue pas une faute civile invocable par une association - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

L'incitation à l'adultère d'un site de rencontres en ligne par des messages publicitaires ne constitue pas une faute civile invocable par une association

Résumé

(Civ. 1re, 16 déc. 2020, n° 19-19.387, D. 2021. 453, note C. Bigot ; AJ fam. 2021. 61, obs. J. Houssier ; Légipresse 2021. 16 et les obs. ; ibid. 96, étude C. Mas et E. Andrieu ; RTD civ. 2021. 107, obs. A.-M. Leroyer)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03274165 , version 1 (29-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03274165 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. L'incitation à l'adultère d'un site de rencontres en ligne par des messages publicitaires ne constitue pas une faute civile invocable par une association. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 02, pp.419. ⟨halshs-03274165⟩

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