Les précisions du Conseil d'État sur la condition d'anormalité du dommage - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

Les précisions du Conseil d'État sur la condition d'anormalité du dommage

Résumé

(CE 13 nov. 2020, n° 427750, Lebon ; AJDA 2020. 2230 ; RCA 2020. Comm. 16 ; ibid. Étude 1 par L. Bloch ; JCP 2021, n° 448 (7), obs. M. Bacache)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03274170, version 1 (29-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03274170 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Les précisions du Conseil d'État sur la condition d'anormalité du dommage. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 02, pp.432. ⟨halshs-03274170⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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