Les précisions du Conseil d'État sur la condition d'anormalité du dommage
Résumé
(CE 13 nov. 2020, n° 427750, Lebon ; AJDA 2020. 2230 ; RCA 2020. Comm. 16 ; ibid. Étude 1 par L. Bloch ; JCP 2021, n° 448 (7), obs. M. Bacache)
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Soumis le : mardi 29 juin 2021-18:15:38
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29