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Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

Pas de délai de distance pour saisir la cour de renvoi

Résumé

(Civ. 2e, 4 févr. 2021, n° 19-23.638, publié au Bulletin ; Rev. prat. rec. 2021. 7, chron. D. Cholet, O. Cousin, E. Jullien et R. Laher)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03274181, version 1 (29-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03274181 , version 1

Citer

Philippe Théry. Pas de délai de distance pour saisir la cour de renvoi. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 02, pp.468. ⟨halshs-03274181⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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