Clauses attributives de compétence et cession de créance : du désordre et de l'incohérence. Commentaire de CJUE, 1re ch., 18 nov. 2020, Ryanair DAC c/ DelayFix, aff. C-519/19 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2021

Clauses attributives de compétence et cession de créance : du désordre et de l'incohérence. Commentaire de CJUE, 1re ch., 18 nov. 2020, Ryanair DAC c/ DelayFix, aff. C-519/19

Jeremy Heymann
Université Jean Moulin - Lyon 3
Équipe de droit international, européen et comparé

Résumé

(CJUE, 1re ch., 18 nov. 2020, aff. C-519/19, D. 2021. 412, note F. Jault-Seseke ; Europe 2021, comm. 40, obs. L. Idot ; Comm. com. électr. 2021, Étude 1, n° 10, obs. M.-É. Ancel ; Procédures 2021, comm. 70, obs. C. Nourissat)

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Droit

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Soumis le : samedi 3 juillet 2021-14:33:45

Dernière modification le : jeudi 22 juin 2023-15:31:59

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Dates et versions

halshs-03277435 , version 1 (03-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03277435 , version 1

Citer

Jeremy Heymann. Clauses attributives de compétence et cession de créance : du désordre et de l'incohérence. Commentaire de CJUE, 1re ch., 18 nov. 2020, Ryanair DAC c/ DelayFix, aff. C-519/19. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2021, 02, p. 421-434. ⟨halshs-03277435⟩

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